Conditions générales
Dernière mise à jour :
Cette traduction est fournie pour votre commodité. En cas de divergence avec la version anglaise, la version anglaise prévaut, sauf lorsque la loi donne préséance à la version française.
À propos des présentes conditions
Les présentes conditions constituent un contrat entre vous et Raccoon Ventures Inc., société canadienne immatriculée au Québec qui exerce ses activités sous le nom de TrimCarbon (« TrimCarbon », « nous »), située au 73C Boulevard des Prairies, Laval, Quebec H7N 2T2. Elles s’appliquent lorsque vous utilisez trimcarbon.com, utilisez nos outils au moyen d’un assistant d’IA, créez un compte ou effectuez un achat par notre intermédiaire (le « Service »). En créant un compte ou en effectuant un achat, vous les acceptez.
Si vous utilisez TrimCarbon pour le compte d’une entreprise, d’une école de pilotage ou d’un club, vous confirmez que vous êtes habilité à accepter les présentes conditions en son nom, et « vous » l’inclut. Les quantités supérieures à 15 tonnes de CO₂ par an font l’objet d’une tarification individuelle ; si nous signons un contrat distinct avec vous, celui-ci prévaut sur les présentes conditions dans la mesure où il en diffère.
Notre Politique de confidentialité explique comment nous traitons les renseignements personnels, et nos Informations sur la compensation décrivent les projets à l’origine des crédits.
Si vous êtes un consommateur, rien dans les présentes conditions ne vous prive des droits que vous confèrent les lois sur la protection du consommateur de votre lieu de résidence et qu’un contrat ne peut pas exclure. Lorsqu’une clause ci-dessous est contraire à une telle loi, c’est la loi qui l’emporte.
Votre compte
- Vous devez avoir au moins 18 ans, ou l’âge de la majorité dans votre lieu de résidence s’il est plus élevé, pour créer un compte ou effectuer un achat.
- Fournissez-nous des informations exactes et tenez votre adresse e-mail à jour. Vous devez vérifier votre adresse e-mail avant de pouvoir vous connecter.
- Gardez votre mot de passe pour vous. Nous vous recommandons d’ajouter une clé d’accès ou l’authentification à deux facteurs. Prévenez-nous immédiatement à contact@trimcarbon.com si vous pensez que quelqu’un d’autre a utilisé votre compte.
- Vous êtes responsable de ce qui est fait au moyen de votre compte, sauf si cela résulte de notre faute ou d’un accès que vous ne pouviez raisonnablement pas empêcher.
- Vous pouvez connecter un assistant d’IA, comme ChatGPT ou Claude, à votre compte. Un assistant connecté peut lire les renseignements de votre compte, vos commandes et vos certificats lorsque vous le lui demandez, mais il ne peut ni modifier votre compte ni rien acheter. Ne connectez que des assistants en qui vous avez confiance. Vous pouvez en retirer un à tout moment sur la page Mon compte, et la réinitialisation de votre mot de passe les retire tous.
Ce que fait TrimCarbon
Estimations des émissions
Nos calculateurs estiment le dioxyde de carbone (CO₂) libéré par la combustion du carburant, à partir d’un débit de carburant en croisière typique pour chaque type d’avion et des heures que vous saisissez. Il s’agit d’approximations. Elles ne comptent que le CO₂ issu de la combustion, et non les autres gaz à effet de serre, les traînées de condensation ou les autres effets hors CO₂, ni les émissions liées à la production et au transport du carburant. Vos émissions réelles dépendent de la manière dont vous volez et de l’endroit où vous volez. Ne vous fiez pas à nos estimations pour des déclarations réglementaires, comme CORSIA ou un système d’échange de quotas d’émission.
Par les assistants d’IA. Nos outils fonctionnent aussi dans ChatGPT, Claude et d’autres assistants d’IA qui se connectent à notre serveur MCP (mcp.trimcarbon.com). Ils donnent les mêmes estimations que nos calculateurs, avec les mêmes limites. L’assistant rédige ses propres réponses : nous sommes responsables des chiffres et des liens que nos outils renvoient, et non de la façon dont un assistant les formule, les résume ou les utilise.
Crédits carbone
Lorsqu’un paiement aboutit, nous commandons à notre fournisseur, CNaught Inc. (« CNaught »), des crédits carbone correspondant à la quantité de CO₂ que ce paiement couvre. CNaught enregistre la commande dans un compte qu’elle tient pour vous au sein de notre compte CNaught, achète les crédits et les retire dans un registre carbone public. Le retrait d’un crédit l’annule définitivement, de sorte que personne d’autre ne peut l’utiliser ni le revendre. Nous passons chaque commande dès que le paiement aboutit, et nous continuons à réessayer si CNaught est temporairement indisponible.
Le compte que CNaught tient pour vous porte comme nom un identifiant interne, jamais votre nom ni votre adresse e-mail. Si une commande ne peut pas être passée ou livrée, par exemple parce que CNaught cesse ses activités, nous remboursons ce paiement ou retirons des crédits équivalents par l’intermédiaire d’un autre fournisseur, à notre choix.
- Un crédit carbone représente une tonne de CO₂ ou de gaz équivalents réduite, évitée ou absorbée par un projet, telle que mesurée et vérifiée selon le standard du projet. Les commandes sont exprimées en kilogrammes.
- Les crédits proviennent d’un portefeuille que CNaught sélectionne et gère. Il combine des projets qui évitent ou réduisent des émissions et des projets qui absorbent du CO₂ de l’atmosphère. CNaught choisit les projets et la répartition de chaque commande entre eux ; nous ne sélectionnons pas de projets individuels.
- Nous ne promettons pas que vos crédits proviendront d’un projet, d’un type de projet ou d’un pays en particulier. Le portefeuille et ses projets peuvent évoluer avec le temps. Le portefeuille et les projets actuels figurent sur notre page Informations sur la compensation.
- Chaque commande dispose d’un certificat dans notre registre, que vous pouvez ouvrir depuis votre compte et télécharger en PDF. Un certificat a une adresse web publique, de sorte que toute personne avec qui vous le partagez peut le consulter. Il affiche le nom choisi pour vos certificats au moment de la commande, ou aucun nom, et ce nom ne change plus ensuite.
- Vous achetez un service : l’achat et le retrait de crédits pour vous. Vous ne recevez pas de crédits que vous pourriez détenir, transférer, revendre ou déplacer vers un autre compte de registre, et les crédits retirés ne peuvent pas être remis en circulation.
Ce que vous pouvez dire de votre achat
L’achat de crédits par l’intermédiaire de TrimCarbon finance des projets qui réduisent ou absorbent des émissions ailleurs. Il n’élimine pas le CO₂ émis par vos vols, et il ne rend pas votre activité de vol « neutre en carbone », « net zéro » ou « neutre pour le climat ». Veuillez ne pas le présenter ainsi.
Une façon juste de le formuler est, par exemple : « J’ai financé le retrait de 2 tonnes de crédits carbone vérifiés par l’intermédiaire de TrimCarbon », avec un lien vers votre certificat.
Certaines lois encadrent les allégations environnementales. Par exemple, dans l’Union européenne, les allégations selon lesquelles un produit ou une activité a un impact neutre, réduit ou positif sur le climat grâce à la compensation sont interdites depuis le 27 septembre 2026, et la Californie exige des entreprises qui font des allégations fondées sur la compensation qu’elles publient des informations détaillées à leur sujet. Si vous faites des allégations publiques fondées sur vos achats, vous en êtes responsable.
Prix et taxes
- Les prix sont exprimés en dollars américains et sont affichés sur notre page de tarifs et lors du paiement, avant que vous ne payiez. Votre banque peut facturer des frais de conversion de devises.
- Les abonnements sont tarifés au kilogramme de CO₂. Les plans annuels bénéficient d’un tarif au kilogramme plus bas pour les quantités plus importantes : le tarif de la tranche dans laquelle se situe le total de l’année s’applique à chaque kilogramme de cette année, de sorte qu’une quantité légèrement supérieure peut coûter moins cher au total. Les tarifs dégressifs ne s’appliquent pas aux plans mensuels. Les tarifs et les tranches en vigueur figurent sur notre page de tarifs.
- Le plan mensuel comporte un minimum de 140 kg par mois, et le plan annuel un minimum de 250 kg par an. Au-delà de 15 tonnes par an, nous fixons le prix au cas par cas : contactez-nous au moyen du formulaire de contact.
- Un achat unique correspond à un nombre entier de tonnes, de 1 à 15, à 40 $ US la tonne (1 tonne correspond à 1 000 kg).
- Le prix des achats effectués par l’API de compensation est calculé selon le tarif au kilogramme de votre compte (voir API de compensation).
- Les prix qu’un assistant d’IA vous affiche sont donnés à titre indicatif. Rien n’est acheté dans un assistant : vous achetez sur trimcarbon.com, et ce sont le prix et les conditions affichés sur notre page de paiement avant que vous ne payiez qui s’appliquent.
- Les prix n’incluent pas les taxes. Lorsque la loi nous oblige à percevoir une taxe de vente, la TPS/TVH, la TVQ, la TVA ou une taxe similaire, nous l’ajoutons lors du paiement et l’affichons avant que vous ne payiez.
- Si un prix que nous affichons est manifestement erroné, nous vous en informerons avant de vous facturer et vous pourrez décider de poursuivre ou non au prix correct. Cela n’affecte pas les lois sur la protection du consommateur qui nous obligent à respecter un prix que nous avons annoncé.
Abonnements
- Ce que vous achetez : une quantité de CO₂ par période de facturation, mensuelle ou annuelle. Chaque facture payée commande des crédits pour la quantité de cette période ; avec le plan annuel, les crédits de toute l’année sont commandés lorsque le paiement annuel aboutit.
- Quand vous êtes débité : par l’intermédiaire de Stripe, d’avance, lorsque vous vous abonnez puis au début de chaque période de facturation, sur le moyen de paiement que vous avez fourni.
- Renouvellement automatique : votre abonnement se renouvelle automatiquement pour une nouvelle période de même durée, pour la même quantité de CO₂ et au même prix (sauf si nous vous avons avisé d’un changement de prix), jusqu’à ce que vous le résiliiez. En vous abonnant, vous nous autorisez à débiter votre moyen de paiement à chaque renouvellement. Nous affichons ces conditions de renouvellement à côté du bouton d’abonnement, puis de nouveau sur la page de paiement. Une fois votre plan commencé, nous vous envoyons par e-mail son prix, sa date de renouvellement et la marche à suivre pour le résilier.
- Modifier la quantité : pour modifier la quantité par période ou passer du mensuel à l’annuel ou inversement, écrivez-nous, ou utilisez le portail de facturation (ouvrez-le depuis votre compte) lorsqu’il propose cette modification. Vous verrez l’incidence de la modification sur les montants qui vous sont facturés avant de la confirmer.
- Résiliation : vous pouvez résilier à tout moment depuis le portail de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période que vous avez déjà payée, et vous ne serez plus débité. Les crédits déjà commandés pour les périodes payées restent retirés.
- Échecs de paiement : si un paiement de renouvellement échoue, Stripe réessaiera au cours des jours suivants. Nous ne commandons pas de crédits pour une période tant qu’elle n’est pas payée. Si le paiement échoue toujours, votre abonnement peut être résilié.
- Modifications de prix : nous vous enverrons un e-mail au moins 30 jours avant qu’un nouveau prix s’applique à votre abonnement. Si vous ne souhaitez pas continuer au nouveau prix, vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur, sans frais.
Achats uniques
Un achat unique est un paiement unique de 40 $ US (plus les taxes applicables, le cas échéant) par tonne de CO₂ que vous choisissez, de 1 à 15 tonnes. Nous commandons les crédits dès que le paiement aboutit. Il ne se renouvelle pas.
API de compensation
L’API de compensation de TrimCarbon permet à une organisation d’acheter des crédits depuis ses propres logiciels et de les payer au moyen d’un solde prépayé. La présente section complète les autres dispositions des présentes conditions pour les comptes API et, pour les achats par l’API, prévaut sur celles-ci dans la mesure où elle en diffère. La documentation de l’API, à l’adresse trimcarbon.com/docs, décrit son fonctionnement.
- Qui peut l’utiliser : les entreprises, les écoles, les clubs et les autres organisations qui achètent des crédits pour leurs propres émissions, et non les consommateurs. Vous demandez l’accès depuis la page développeurs, et nous approuvons ou refusons chaque demande. La revente de compensations achetées par l’API nécessite un contrat écrit avec nous.
- Clés : les clés d’API fonctionnent comme des mots de passe. Gardez-les secrètes, n’accordez à chacune que l’accès dont elle a besoin, et révoquez une clé depuis la page développeurs dès que vous pensez qu’elle a été divulguée. Vous êtes responsable des achats effectués avec vos clés, sauf s’ils résultent de notre faute. L’utilisation de l’API conformément à sa documentation, y compris depuis des systèmes automatisés, est autorisée dans le respect des limites de fréquence de l’API.
- Solde prépayé : vous approvisionnez un solde en dollars américains au moyen de notre page de paiement, et recevez une facture pour chaque approvisionnement. Chaque approvisionnement ajoute au solde son montant hors taxes. Le solde ne peut servir qu’à payer des achats par l’API. Il ne porte pas intérêt, ne peut être ni transféré ni échangé contre de l’argent, et n’expire pas.
- Aucun remboursement du solde : les approvisionnements ne sont pas remboursés et le solde inutilisé ne vous est pas versé, sauf en cas de prélèvement effectué par erreur (voir Remboursements et rétractation) ou lorsque la loi l’exige. Si nous fermons votre compte API, ou cessons d’offrir l’API, pour une raison autre qu’un manquement de votre part, nous remboursons le solde inutilisé sur le moyen de paiement que vous avez utilisé.
- Suppression de votre compte : la suppression de votre compte ferme votre compte API, et tout solde restant sur celui-ci est perdu. Nous vous indiquons le montant avant que vous ne confirmiez.
- Achats : le prix de chaque achat est calculé selon le tarif au kilogramme de votre compte au moment de l’achat, arrondi au cent près, puis déduit immédiatement de votre solde. Un achat au montant achète le plus grand nombre de kilogrammes entiers dont le coût ne dépasse pas ce montant. Un achat que votre solde ne couvre pas est refusé, et rien n’est acheté. Une fois le coût déduit, nous commandons les crédits comme pour toute autre commande (voir Crédits carbone), et chaque achat reçoit un certificat.
- Achats importants : un achat supérieur au seuil d’examen de votre compte (15 tonnes, sauf si nous convenons avec vous d’un autre seuil) voit son coût déduit, puis attend notre examen avant que nous ne commandions les crédits. S’il semble résulter d’une erreur, nous pouvons vous demander de le confirmer, ou l’annuler et recréditer votre solde de son coût.
- Si une commande ne peut pas être passée : nous recréditons votre solde de son coût, plutôt que de le rembourser sur une carte, ou retirons des crédits équivalents par l’intermédiaire d’un autre fournisseur, à notre choix.
- Votre tarif : nous fixons votre tarif lorsque nous approuvons votre compte, et l’indiquons sur la page développeurs et par l’API. Nous vous enverrons un e-mail au moins 30 jours avant qu’un nouveau tarif s’applique. Un nouveau tarif ne s’applique qu’aux achats effectués après son entrée en vigueur.
- Les clés de test dépensent un solde simulé. Leurs achats ne sont pas réels : rien n’est débité, aucun crédit n’est commandé ni retiré, et ils ne peuvent étayer aucune allégation.
- Approvisionnements remboursés ou contestés : si un approvisionnement est remboursé, ou si son paiement est contesté ou annulé, nous déduisons son montant de votre solde, dans la mesure où il n’a pas été dépensé. Une contestation suspend l’accès à l’API jusqu’à sa résolution.
- Suspension : nous pouvons aussi suspendre l’accès à l’API ou refuser des achats pour les raisons prévues à la section Suspension et résiliation, ou si une clé semble faire l’objet d’une utilisation abusive.
- Modifications de l’API : au sein d’une même version, nous n’apportons que des modifications qui n’empêchent pas une intégration correcte de fonctionner. Une modification qui aurait cet effet fait l’objet d’une nouvelle version, annoncée à l’avance aux titulaires de comptes API. Nous pouvons modifier les limites de fréquence ainsi que les limites applicables aux approvisionnements et aux soldes ; les limites en vigueur figurent dans la documentation de l’API.
Remboursements et rétractation
Nous achetons et retirons les crédits juste après chaque paiement, et un crédit retiré ne peut pas être repris. C’est pourquoi les remboursements fonctionnent comme suit.
- Votre demande lors du paiement : sur notre page de paiement, vous cochez une case pour accepter les présentes conditions et nous demander de retirer vos crédits immédiatement. En la cochant, vous confirmez aussi comprendre qu’une fois vos crédits retirés, vous ne pouvez plus annuler pour être remboursé.
- Les crédits retirés ne sont pas remboursés. La résiliation d’un abonnement met fin aux paiements futurs.
- Prélèvements effectués par erreur : si vous avez été débité deux fois, débité d’un montant erroné ou débité après votre résiliation, nous remboursons le montant prélevé. Écrivez à contact@trimcarbon.com.
- Solde de l’API : les approvisionnements d’un solde de l’API sont soumis aux règles de la section API de compensation.
- Si nous ne pouvons pas livrer : si les crédits qu’un paiement couvre ne peuvent pas être commandés ou retirés, nous remboursons ce paiement ou retirons des crédits équivalents par l’intermédiaire d’un autre fournisseur, à notre choix (voir Crédits carbone). Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement que vous avez utilisé.
- Consommateurs de l’UE, de l’EEE et du Royaume-Uni : la loi vous accorde généralement un délai de 14 jours pour vous rétracter d’un achat effectué en ligne. Comme vous nous demandez expressément, lors du paiement, de retirer vos crédits immédiatement, et que vous reconnaissez ne plus pouvoir annuler pour être remboursé une fois qu’ils sont retirés, vous perdez ce droit de rétractation dès que vos crédits sont retirés.
- Consommateurs du Québec : vous conservez tous les droits que vous confère la Loi sur la protection du consommateur. Pour les contrats conclus à distance, cela comprend le droit de résoudre le contrat dans les délais fixés par la Loi si nous ne vous avons pas fourni les informations requises ou une copie du contrat, et celui de demander à l’émetteur de votre carte d’annuler le paiement si nous ne vous remboursons pas après une telle résolution.
Rien dans la présente section ne limite les droits que vous confère le droit de la consommation et qu’un contrat ne peut pas exclure, comme vos droits en vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec.
Si quelque chose ne s’est pas bien passé, écrivez-nous quand même : nous préférons y remédier.
Utilisation acceptable
Veuillez ne pas :
- utiliser le Service à des fins illicites ou frauduleuses ;
- utiliser un moyen de paiement que vous n’êtes pas autorisé à utiliser, ou effectuer des achats destinés à être contestés ;
- tenter de contourner les dispositifs de sécurité, les limites de fréquence ou la protection contre les robots, accéder aux comptes d’autres personnes, ou sonder ou perturber nos systèmes ;
- créer des comptes de manière automatisée, ou extraire ou copier le Service à grande échelle sans notre autorisation écrite ;
- revendre des crédits, des certificats ou le Service, ou vous présenter comme partenaire de TrimCarbon, sans contrat écrit avec nous ;
- utiliser nos certificats ou notre nom pour faire des allégations environnementales trompeuses ;
- téléverser des images que vous n’avez pas le droit d’utiliser, ou qui sont illicites ou choquantes.
L’utilisation de l’API de compensation conformément à sa documentation est autorisée (voir API de compensation). Il en va de même de l’utilisation de nos outils au moyen d’un assistant d’IA ou d’un autre client de notre serveur MCP, y compris de façon automatisée, dans le respect de leurs limites de fréquence.
Propriété intellectuelle
Le Service, y compris ses logiciels, ses textes, ses calculateurs, son design ainsi que le nom et le logo TrimCarbon, nous appartient ou appartient à nos concédants de licence. Vous pouvez l’utiliser conformément à sa destination. Vous pouvez partager vos certificats et indiquer que vous avez acheté des crédits par l’intermédiaire de TrimCarbon.
Vous conservez les droits sur les images que vous téléversez, comme une photo de profil ou le logo d’une organisation. Vous nous autorisez à les stocker et à les afficher pour faire fonctionner le Service, jusqu’à ce que vous les supprimiez ou que vous supprimiez votre compte.
Services tiers
- Stripe traite les paiements, les abonnements et le portail de facturation selon ses propres conditions et sa propre politique de confidentialité. Nous ne recevons jamais les données complètes de votre carte.
- CNaught achète et retire les crédits. Nous sommes client de CNaught, et CNaught n’est pas partie aux présentes conditions. Les engagements propres de CNaught, comme sa garantie de remplacer les crédits issus de projets qu’un registre annule ou suspend, sont décrits sur notre page Informations sur la compensation.
- Les registres carbone (comme Verra, ACR, la Climate Action Reserve, Gold Standard ou Isometric) tiennent les inscriptions officielles de chaque projet et de chaque retrait.
- Les assistants d’IA, comme ChatGPT (d’OpenAI) ou Claude (d’Anthropic), sont exploités par leurs fournisseurs selon leurs propres conditions et politiques de confidentialité, qui régissent vos conversations avec eux. Ils ne sont pas parties aux présentes conditions, et nous ne contrôlons ni ce qu’ils écrivent ni ce qu’ils font de ce que nos outils renvoient.
Nous ne sommes pas responsables des sites web tiers vers lesquels nous renvoyons, ni des services des prestataires avec lesquels vous traitez directement.
Modifications du service
Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible, mais il peut parfois être interrompu pour maintenance ou en raison de problèmes indépendants de notre volonté. Nous pouvons améliorer ou modifier des fonctionnalités. Si une modification réduit de manière importante ce pour quoi vous payez, nous vous en informerons à l’avance et vous pourrez résilier avant votre prochain paiement. Si nous cessons d’offrir le Service, nous vous en informerons au moins 30 jours à l’avance et ne vous facturerons rien après la fin du Service.
Exclusions de garantie
Dans la mesure permise par la loi :
- les estimations d’émissions sont des approximations (voir Ce que fait TrimCarbon) ;
- les projets climatiques comportent des risques, comme l’incendie d’une forêt ou un projet qui produit moins que prévu. Les registres et CNaught disposent de garde-fous contre ces risques (décrits sur notre page Informations sur la compensation), mais nous ne pouvons pas garantir les résultats d’un projet tiers ;
- en dehors de ce que prévoient les présentes conditions, le Service est fourni tel quel et selon sa disponibilité, sans autre promesse.
Cela n’exclut pas les garanties que vous confère le droit de la consommation, comme la garantie légale prévue par la Loi sur la protection du consommateur du Québec ou les droits que la loi vous accorde dans l’UE et au Royaume-Uni.
Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi :
- nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives, comme les pertes de profits, les pertes d’activité ou l’atteinte à la réputation ;
- notre responsabilité totale envers vous pour l’ensemble des réclamations liées au Service est limitée à 50 $ US.
Ces limites ne s’appliquent jamais :
- à la responsabilité que la loi ne nous permet pas de limiter, notamment en cas de faute intentionnelle ou lourde, de fraude, ou de décès ou de préjudice corporel ;
- aux consommateurs du Québec, dans la mesure où la Loi sur la protection du consommateur interdit d’exclure ou de limiter la responsabilité d’un commerçant ;
- aux consommateurs de l’UE, de l’EEE et du Royaume-Uni, pour les pertes qui étaient une conséquence prévisible de notre violation des présentes conditions ou de notre manquement à faire preuve d’une diligence et d’une compétence raisonnables.
Indemnisation (clients professionnels)
La présente section s’applique uniquement si vous utilisez le Service pour une entreprise, une école, un club ou une autre organisation, et non aux consommateurs. Vous acceptez de prendre en charge nos frais et pertes raisonnables liés aux réclamations de tiers découlant de votre violation des présentes conditions, de votre utilisation illicite du Service ou des allégations environnementales que vous faites au sujet de vos achats. Nous vous informerons rapidement de toute réclamation de ce type et vous permettrons de participer à la défense.
Suspension et résiliation
Vous pouvez arrêter à tout moment : résiliez votre abonnement dans le portail de facturation, ou supprimez votre compte depuis la page Mon compte. La suppression de votre compte résilie tout abonnement actif, de sorte que vous ne serez plus débité. Elle ferme aussi votre compte API, et tout solde de l’API restant est perdu (voir API de compensation).
Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte si vous manquez gravement ou de façon répétée aux présentes conditions, si vous utilisez le Service de manière frauduleuse ou illicite, ou si la loi l’exige. Sauf en cas d’urgence (comme une fraude, un risque pour la sécurité ou une obligation légale), nous vous préviendrons d’abord et vous donnerons la possibilité de corriger le problème. Si nous fermons votre compte pour une raison autre qu’un manquement de votre part, nous vous remboursons tout montant que vous avez payé pour des crédits qui n’ont pas encore été retirés, ainsi que tout solde de l’API inutilisé.
Après la fermeture d’un compte, les crédits retirés et les inscriptions qui s’y rapportent demeurent auprès de CNaught et des registres. Les sections qui, par leur nature, doivent continuer à s’appliquer (comme la propriété intellectuelle, la limitation de responsabilité et le droit applicable) continuent de s’appliquer.
Droit applicable et litiges
- Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.
- Si vous êtes un consommateur, vous conservez également la protection des lois impératives de votre lieu de résidence, et vous pouvez intenter une action devant les tribunaux de ce lieu si ces lois le permettent.
- Dans les autres cas, les tribunaux de la province de Québec, district judiciaire de Laval, sont compétents.
- Veuillez d’abord nous faire part de tout problème à contact@trimcarbon.com. Nous visons à le résoudre dans un délai de 30 jours. Cela ne vous empêche jamais de saisir un tribunal ou une autorité de protection du consommateur.
- Consommateurs du Québec : rien dans les présentes conditions ne vous empêche d’exercer un recours devant un tribunal, y compris la Division des petites créances, ni de participer à une action collective.
- Les présentes conditions ne contiennent aucune clause d’arbitrage ni aucune renonciation à l’action collective.
Langue
Les présentes conditions sont disponibles en anglais, en français, en allemand, en portugais, en espagnol et en italien. En cas de divergence entre les versions, la version anglaise prévaut, sauf lorsque la loi donne préséance à la version française (par exemple, pour les consommateurs du Québec).
Modifications des présentes conditions
Nous pouvons modifier les présentes conditions, par exemple lorsque le Service ou la loi évolue. Si une modification vous concerne, nous vous enverrons un e-mail au moins 7 jours avant son entrée en vigueur, ou plus longtemps à l’avance lorsque la loi l’exige. Pour les consommateurs du Québec, ce délai est d’au moins 30 jours et d’au plus 90 jours. L’e-mail indiquera la clause nouvelle ou modifiée, la version qu’elle remplace et sa date d’entrée en vigueur.
Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez résilier votre abonnement ou fermer votre compte sans frais ni pénalité avant l’entrée en vigueur de la modification. Les consommateurs du Québec peuvent aussi le faire dans les 30 jours suivant son entrée en vigueur. Les modifications ne s’appliquent pas aux paiements effectués avant leur entrée en vigueur.
Nos e-mails
Nous envoyons à l’adresse de votre compte les e-mails qui font partie du Service : vérification de l’adresse e-mail, codes de connexion, réinitialisations du mot de passe, reçus, confirmations de commande, avis relatifs à l’abonnement, avis relatifs à l’accès à l’API et au solde bas, avis prévus par les présentes conditions et un e-mail de bienvenue unique de notre fondateur. Vous les recevez quel que soit votre choix concernant le marketing.
Nous n’envoyons des e-mails marketing que si vous y consentez, au moyen de la case à cocher lors de l’inscription ou du paramètre de la page Mon compte. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment sur la page Mon compte ou avec le lien de désabonnement présent dans chaque e-mail marketing.
Dispositions générales
- Les présentes conditions, ainsi que les politiques auxquelles elles renvoient, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant le Service.
- Si un tribunal juge invalide une partie des présentes conditions, le reste continue de s’appliquer.
- Si nous n’exerçons pas immédiatement un droit, nous n’y avons pas renoncé pour autant.
- Nous pouvons céder le présent contrat à une entreprise qui reprend le Service, et vous en informerons le cas échéant ; vos droits au titre de ce contrat ne seront pas réduits. Vous ne pouvez pas le céder sans notre consentement.
- Nous ne sommes pas responsables des retards causés par des événements échappant à notre contrôle raisonnable, comme une panne chez un registre ou un fournisseur. Nous accomplirons ce que nous pouvons dès que possible.
Avis aux utilisateurs californiens
En vertu de l’article 1789.3 du California Civil Code, les utilisateurs californiens ont droit à l’avis suivant : si une plainte n’est pas résolue de manière satisfaisante, vous pouvez contacter la Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs par écrit au 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, California 95834, ou par téléphone au (800) 952-5210 ou au (916) 445-1254.
Contact
Pour toute question ou plainte concernant le Service :
Raccoon Ventures Inc.73C Boulevard des Prairies
Laval, Quebec H7N 2T2
Canada
contact@trimcarbon.com